Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise

PFI - Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conformes aux usages en vigueur dans les activités commerciales ou de services, et aux dispositions réglementaires applicables aux activités funéraires. Elles sont affichées en annexe des tarifs et à disposition de la clientèle dans les locaux commerciaux des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise, ainsi qu’annexées à tout bon de commande. Les dispositions ci-après seront applicables à toutes les commandes relatives aux opérations d’obsèques et d’exhumations.

Commande

Préalablement à toute commande, un devis gratuit, écrit et détaillé, sera établi en faisant apparaître pour chaque prestation et/ou fourniture sa désignation et son montant TTC, conformément aux tarifs des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Dans les devis, les prestations et fournitures obligatoires sont signalées par le signe « * » et les prestations et fournitures réglementaires sont signalées par le signe « # ». Elles sont également détaillées dans la documentation générale et les tarifs des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.

Après acceptation du devis, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire devra signer le bon de commande correspondant aux prestations et fournitures prévues, et les conditions générales de vente afférentes. Ces documents pourront, le cas échéant, être transmis par télécopie ou e-mail.

Tout supplément de commande entraînera l’établissement d’un devis et d'un bon de commande complémentaires, approuvés et signés.

Si, pour assurer le bon déroulement des obsèques, des prestations ou fournitures supplémentaires non prévues s’avéraient nécessaires (registre(s) à signatures, véhicule fleurs, boîte à dons, etc...), celles-ci feraient l’objet, après accord de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, d’une facturation complémentaire.

Les opérations d’inhumation, d’exhumation, de réduction ou réunion de corps sont chiffrées selon les renseignements transmis par la famille et/ou par les services municipaux. Si, au moment de l’exécution de l’opération, des prestations ou fournitures supplémentaires non prévues s’avéraient nécessaires (réduction de corps supplémentaire, reliquaire, etc...), celles-ci feraient également l’objet d’une facturation complémentaire, dans les mêmes conditions.

Lorsque le défunt a été admis à la chambre funéraire sur la demande d’un tiers (police, gendarmerie, etc…), la commande ne peut être enregistrée que lorsque son signataire a attesté par écrit qu’il a été informé de la liste des entreprises de pompes funèbres habilitées, établie par la préfecture.

Lorsque le défunt a fait l’objet d’une crémation au Crématorium Intercommunal à Gières et que ses cendres ont été dispersées sur place au jardin du souvenir, son nom et prénom, date et lieu de décès, date de dispersion font l’objet d’une inscription dans le « Livre de mémoire » conformément à la loi, qui peut être consultée au crématorium, et le cas échéant sur le site internet du gestionnaire du crématorium.

Exécution

Aucune commande ne pourra être exécutée sans l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire. En cas de commande téléphonique, celle-ci devra être régularisée avant son exécution.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise ne sauraient être tenues responsables des bijoux ou objets qui n’auraient pas été retirés préalablement à la mise en bière.

Après son inhumation, le cercueil ou l’urne peut subir des dégradations, tant en pleine terre que dans un caveau ou dans une case. Aucune garantie ne saurait donc être donnée par les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise sur l’état du cercueil ou de l’urne après son inhumation, quel que soit le délai écoulé. Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise ne sauraient être tenues responsables des fournitures commandées à des tiers par la famille ou les proches (compositions florales, articles funéraires), livrées à l’occasion des obsèques.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise se réservent la possibilité sous leur responsabilité de sous-traiter des prestations et fournitures qui lui sont commandées, afin d’en assurer la bonne exécution.

Tiers

Les familles peuvent mandater les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise à l'effet d'engager auprès de tiers de leur choix (opérateurs funéraires, marbriers, officiants cérémonie, administrations diverses, etc…) les prestations participant à l'organisation des obsèques, lesquelles seront portées distinctement, pour leur montant net facturé, sur le devis et le bon de commande.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise rendront compte du mandat conféré et des débours engagés à ce titre qui seront portés sur la facture définitive. Toutefois, elles ne pourront être tenues pour responsables du montant de ces frais et, le cas échéant, de leur variation, ainsi que de la bonne exécution des prestations.

Les familles qui demandent aux Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise la parution d’un avis de décès dans le Dauphiné Libéré (PQR) avant la date des obsèques, acceptent que soient repris dans un encadré distinct dénommé « Les obsèques du jour des PFI » ou tout autre support les nom, prénom et âge du défunt, date, heure et lieu des obsèques portés dans l'avis de décès.

Sauf refus exprès, elles acceptent également que l’avis de décès dont elles ont demandé la parution dans la presse (toute presse confondue), ainsi que les indications portées dans l’encadré « Les obsèques du jour des PFI » précité, soient publiés sur le site internet des PFI, et elles bénéficient ainsi gratuitement du service « Avis de décès et condoléances » PFI par internet.

Conditions de paiement

La facture des frais d'obsèques est payable en une fois, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Un acompte de 30 % minimum du montant TTC sera demandé à la signature de la commande. Si le montant des frais de tiers est supérieur à 30 % de la commande TTC, un acompte du montant de la totalité des frais tiers sera alors versé.

Pour les exhumations, les obsèques suivies d’un transport à l’étranger ou commandées par des personnes domiciliées à l’étranger, ainsi que les commandes passées par le mandat d’un opérateur funéraire, le paiement de la totalité de la commande TTC pourra être exigible à la signature du bon de commande.

En cas de prise en charge partielle ou totale par un organisme de mutuelles ou d’assurances, ou dans le cas d’un paiement par virement bancaire d’un compte du défunt, les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise se chargeront des démarches nécessaires pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles.

Dans le cas d’un virement bancaire d’un compte du défunt, un dépôt de garantie d’un même montant sera demandé jusqu’au règlement total de la facture. Il sera restitué après parfait paiement.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2101-2° du Code civil les frais d’obsèques sont une créance privilégiée de 2ème rang et, à ce titre, le signataire du bon de commande doit veiller à l’approvisionnement du compte du défunt, et informer les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise de tout événement pouvant affecter le parfait paiement des obsèques.

En cas de non paiement de la facture dans les délais impartis, après une première relance, puis une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR restées infructueuses, celle-ci sera recouvrée par voie contentieuse.

PFI DE LA REGION GRENOBLOISE :

Habilitation préfectorale n° 08 38 064 – Orias n° 07 030 554
SEM au capital de 5 000 000 €
contact@pfi-grenoble.com
Tél. 04 76 54 43 43
permanence décès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

PFI DU GRESIVAUDAN

Etablissement secondaire de la SEM PFI de la région grenobloise
Habilitation n° 16 38 196 – Orias n° 07 030 554
laterrasse@pfi-grenoble.com
Tél. 04 76 33 33 34
permanence décès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande à :

contact@pfi-grenoble.com
ou par courrier à :
PFI – Centre funéraire
Avenue du Grand Sablon – CS 60328
38702 La Tronche Cedex